1 – La demande d’Avis Préalable pour autorisation de détention d’arme à titre sportif
L’Avis Préalable est donné après appréciation de l’assiduité du demandeur et de son comportement au regard de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en toute sécurité.
L’appréciation est faite par le Président du club et ne pourra être donné avant un délai minimum de six mois pour les nouveaux tireurs.
Il certifie le caractère complet et conforme des pièces nécessaires à la délivrance de l’Avis Préalable. Le formulaire est envoyé à la Fédération Française de Tir via le logiciel de gestion des licences ITAC pour enregistrement et validation par la Ligue de Tir du Centre.
La demande d’Avis Préalable, est faite au Président du club, après avoir fourni une photocopie recto-verso de la licence validée par votre médecin,
2 cas :
- Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable, un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.
- Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.
Toute demande d’Avis Préalable non complète, sera refusée.
Cet avis peut être accordé ou refusé par le Président de club dont l’avis sera suivi par le Président de la Ligue qui a reçu délégation du Président de la F.F.Tir.
La délivrance de cet avis préalable ne préjuge en rien de l’obtention d’une autorisation de détention d’arme qui relève seulement de l’autorité du Préfet.
La demande validée ou non, est imprimée sur un formulaire spécifique (feuille verte). Après signature, la 1 ère partie du document est délivrée au tireur pour son dossier, la 2 ème partie reste au club dans le dossier licencié.
ATTENTION, cet imprimé n’est valable que 3 mois. Pour Information, la demande d’un Avis Préalable est gratuite…
2 – Demande de détention d’arme catégorie B
Liste des pièces à fournir pour une acquisition ou un renouvellement de détention d’armes de catégorie B :
- Le formulaire Cerfa n° 12644-04 – remplir une annexe par arme ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Copie intégrale de votre acte de naissance ;
- Copie d’un justificatif de domicile récent à votre nom ;
- Copie recto-verso de la licence d’une fédération sportive en cours de validité (année sportive)
- Le contrôle médical obligatoire (au verso de la licence) doit être complété, daté et signé par un médecin, celui-ci doit également y apposer son cachet ;
- Original de la feuille verte comportant l’avis de la Fédération Française de Tir (Avis Préalable)
- Copie autorisations de détentions (pour un renouvellement)
- Justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte à votre domicile (facture et photographie).
Afin de permettre l’instruction de votre dossier, dans les meilleurs délais, vous voudrez bien fournir également une adresse mail pour tout contact utile.
Votre dossier devra parvenir à la Préfecture d’Ille et Vilaine par courrier, 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation (dans le cas d’un renouvellement).
Notre adresse :
Préfecture d’Ille et Vilaine
Direction du Cabinet
Bureau des Politiques de Sécurité Publique
3 avenue de la Préfecture
35 026 RENNES cedex 9
Pour toutes questions ou demandes d’information, vous pouvez nous contacter : auroretir@aol.com
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